Conditions générales de ventes

Nos conditions de ventes

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur ce site.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par broderies.écusson-de-France.fr. 

 

ECUSSON-DE-FRANCE est le nom commercial de la société:

SLB CONCEPT

SASU au capital de 3000€

11 rue de Vaucelles 59258 LESDAIN 
SIREN N° 803 460 138 / RCS Douai

N° TVA :  FR72 803 460 138

Tél: 03.27.82.37.72

e-mail: broderies.ecusson-de-france@gmail.com

 



ARTICLE 1 

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition. (Voir expédition /délais et coûts). 
1.2 – écusson-de-France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 
1.3 - Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.


ARTICLE 2 

écusson-de-France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

ARTICLE 3 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ecusson-de-France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Ecusson-de-France  et ses clients. 

ARTICLE 4 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de fabrication.

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.


ARTICLE 5 

5.1 Généralités 
Les produits achetés sur Ecusson-de-France sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Ecusson-de-France se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Ecusson-de-France ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement de nos prestataires. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé.
En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque ou du virement et de son encaissement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. 
5.2 - Problèmes de livraison 
Vous devez notifier au transporteur et Ecusson-de-France  toutes réserves sur le produit livré dans les 3 jours suivant la réception du produit.

ARTICLE 6 

Le règlement de vos achats s'effectue : 

▪ soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard.

 

▪ par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco

▪ Par virement ou nos coordonnées bancaires vous seront communiquées.

 

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à :

Ecusson de France

B.P. 20053

59142 Villers-Outréaux


ARTICLE 7 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. 

 

ARTICLE 8 

8.1 - Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

Seul le prix du ou des produits achetés et le montant des frais de port seront remboursés. Les retours sont à effectuer à :

Ecusson de France

B.P. 20053

59142 Villers-Outréaux

 

▪ Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. 

ARTICLE 9

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : 
Mail :broderies.ecussondefrance@gmail.com


Tél: 03.27.82.37.72



 ARTICLE 10

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit. 

Les broderies fabriquées à partir des fichiers fournis par le client ne font l'objet d'aucune correction chromatique volontaire de la part de Ecusson-de-France. Il peut exister de grandes variations de teinte entre ce que le client voit sur l'écran de son ordinateur ou l'impression sur son imprimante personnelle et nos broderies. L'exactitude chromatique (référence PANTONE© par exemple) est totalement exclue. Nous utilisons les correspondances PANTONE© disponibles chez nos fournisseurs de fil à broder. Si le client a un doute sur le résultat des couleurs qu'il pourrait obtenir lors de la production d'une série de broderies à partir de son propre fichier, il lui appartient de procéder à une commande de test en un exemplaire par exemple.A ce titre, les réclamations sur la précision des couleurs sont irrecevables. 

 

Il peut arriver qu' il y ait des variations de teintes d'une commande à l'autre (surtout si elles sont espacées dans le temps). En effet, des différences peuvent exister pour la même référence de fil selon son numéro de bain.

 

ARTICLE 11

 
Lorsque le client nous fait parvenir des images, du texte ou des données diverses et/ou concepts divers - sous quelque forme que ce soit - nous permettant de lui fournir les prestations qu'il a commandées, le client garantit qu'il peut en disposer librement et que leur utilisation n'enfreint pas de droits détenus par des tiers.

 

En passant commande, le client nous libère de toute prétention qu'un tiers pourrait faire valoir sur une image, un texte, des données et/ou concepts divers que le client a mis à notre disposition.

 

Par le biais du contrat qu'il conclut avec nous, le client n'acquiert aucun droit sur les marques ou autres droits de propriété industrielle qui nous reviennent. L'octroi de ce type de droits nécessite un accord écrit séparé.

 

Nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition du client des données ou autres produits intermédiaires tels que fichiers vectoriel ou programme de broderie résultant ou acquises au cours de la réalisation de nos prestations.

 

Pour les articles étants soumis à réglementation comme la Police, Sapeurs Pompier et Gendarmerie, L’acheteur déclare être en possession d’une carte professionnelle afférent à cette profession.

ARTICLE 12

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire.